1. Préambule & définitions
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent, sans aucune restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre Ali DAOUD (exerçant sous le nom commercial « trackcvrt. ») et tout utilisateur accédant au Service. Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des CGU.
Définitions
- trackcvrt, nom commercial d'Ali DAOUD, entrepreneur individuel immatriculé sous le n° SIREN 531 430 999, éditeur du Service.
- Service, la plateforme web trackcvrt, ses API, son tracker JavaScript, le tableau de bord et l'ensemble des outils associés.
- Client, toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service.
- Utilisateur, toute personne physique utilisant le Service via un compte Client.
- Tracker, le script JavaScript fourni par trackcvrt et intégré par le Client sur son ou ses sites web.
- Données Collectées, l'ensemble des événements capturés par le Tracker sur les sites du Client.
- Abonnement, le plan tarifaire souscrit par le Client (Starter, Pro, Agence, Entreprise).
2. Objet
Les CGU définissent les conditions dans lesquelles trackcvrt met à disposition du Client le Service et les modalités selon lesquelles le Client y accède et l'utilise. Elles ont valeur contractuelle et constituent, avec les Conditions Particulières éventuelles et la Politique de confidentialité, l'intégralité de l'accord entre les parties.
3. Description du Service
trackcvrt fournit une plateforme SaaS d'analyse comportementale post-clic comprenant :
- Un Tracker JavaScript léger (≈ 12 KB) à installer sur les sites web du Client, capturant des événements anonymes (pages vues, clics, scroll, engagement, frictions, conversions).
- Un tableau de bord accessible depuis trackcvrt.com permettant de visualiser, filtrer et analyser les Données Collectées.
- Des fonctionnalités d'analyse avancées : cartes de chaleur, clusters de sortie, détection de frictions, snapshots, benchmarks industrie.
- Des notifications automatiques en cas d'anomalies détectées sur les sites du Client.
- Un centre d'aide et un support utilisateur par e-mail.
4. Accès au Service
4.1 Création de compte
Pour accéder au Service, le Client crée un compte en fournissant une adresse e-mail valide et un mot de passe fort. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et à jour. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
4.2 Conditions d'éligibilité
L'utilisation du Service est réservée aux personnes majeures (≥ 18 ans), agissant à titre professionnel ou représentant légalement une personne morale. Le Client garantit avoir la capacité juridique de souscrire aux présentes CGU.
4.3 Période d'essai
trackcvrt peut proposer une période d'essai gratuite (par défaut 14 jours) sans engagement. À l'issue de la période d'essai, le Client peut souscrire à un Abonnement payant ou cesser d'utiliser le Service.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Propriété trackcvrt
Le Service, son code source, ses interfaces, ses algorithmes de détection, sa marque, son logo et l'ensemble de sa documentation sont et demeurent la propriété exclusive de trackcvrt. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme cédant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle.
5.2 Licence d'utilisation
trackcvrt concède au Client une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable et révocable d'utilisation du Service, pour la durée de l'Abonnement, dans les limites prévues par le plan tarifaire souscrit.
5.3 Données du Client
Les Données Collectées via les sites du Client appartiennent au Client. trackcvrt dispose d'un droit d'usage limité à la fourniture du Service, à l'amélioration de ses fonctionnalités et à la production d'agrégats statistiques anonymisés.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Déployer le Tracker uniquement sur des sites dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation explicite et écrite.
- Informer les visiteurs de ses sites de l'usage du Tracker via sa politique de confidentialité, conformément à la législation applicable.
- Ne pas contourner les mesures techniques, les quotas, les limitations d'API ou les protections du Service.
- Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou contraires à l'ordre public.
- Ne pas tenter de reverse-engineer, décompiler, désassembler le Service ou le Tracker.
- Ne pas revendre, sous-licencier ou redistribuer le Service sans autorisation écrite préalable de trackcvrt.
- Ne pas collecter via le Service des données personnelles identifiantes (PII), noms, e-mails, numéros de carte. Le Tracker est conçu pour ne pas capturer ce type de données ; toute tentative de contournement engage la responsabilité du Client.
- Payer les sommes dues au titre de son Abonnement aux échéances prévues.
7. Obligations de trackcvrt
trackcvrt s'engage à :
- Mettre à disposition le Service dans les conditions définies par l'Abonnement souscrit.
- Fournir un support utilisateur à l'adresse support@trackcvrt.com avec un temps de réponse cible de 24 h ouvrées (hors SLA spécifiques).
- Assurer la sécurité des données hébergées via les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la Politique de confidentialité.
- Informer le Client de toute évolution substantielle du Service ou des CGU au moins 30 jours à l'avance.
8. Tarifs et facturation
8.1 Plans tarifaires
Les tarifs et volumétries incluses sont détaillés sur la page Tarifs et peuvent évoluer. Toute modification tarifaire s'applique aux nouveaux Abonnements ; les Abonnements en cours bénéficient du tarif de leur souscription jusqu'au renouvellement suivant.
8.2 Facturation
La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix du Client au moment de la souscription. Les paiements sont prélevés automatiquement sur le moyen de paiement enregistré. Tout mois ou année entamé est dû dans son intégralité.
8.3 Dépassement de quota
En cas de dépassement du quota de visiteurs mensuel inclus dans l'Abonnement, un tarif de dépassement s'applique (détaillé sur la page Tarifs). Le Client est notifié par e-mail dès que 80 % du quota est atteint.
8.4 Défaut de paiement
En cas d'impayé, trackcvrt se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après 15 jours de retard. Le rétablissement intervient dès régularisation. Tout retard supérieur à 30 jours peut entraîner la résiliation de l'Abonnement et la suppression des données du Client après la période de conservation prévue.
8.5 Remboursement
Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf cas prévus par la loi ou décision commerciale exceptionnelle de trackcvrt.
9. Disponibilité & maintenance
trackcvrt met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7. Des interruptions programmées pour maintenance ou non-programmées dues à des incidents techniques, des cas de force majeure ou des attaques informatiques peuvent survenir. Ces interruptions ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf engagement contractuel spécifique (plans Entreprise).
trackcvrt s'engage à notifier les interruptions programmées au minimum 48 h à l'avance par e-mail et à documenter tout incident majeur sur status.trackcvrt.com.
10. Garanties & limitation de responsabilité
10.1 Garanties limitées
Le Service est fourni en l'état, sans garantie de résultat commercial, d'exhaustivité des diagnostics, ou d'absence totale de bugs. trackcvrt ne garantit pas que le Service répondra à tous les besoins spécifiques du Client ni qu'il fonctionnera sans interruption.
10.2 Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de trackcvrt est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute démontrée. En aucun cas trackcvrt ne saurait être tenue responsable :
- Des pertes de revenus, de profits, d'opportunités commerciales ou de clientèle du Client.
- Des décisions marketing, techniques ou business prises par le Client sur la base des diagnostics fournis.
- De la perte, corruption ou indisponibilité temporaire des Données Collectées, sauf cas de faute grave.
- Des préjudices indirects, immatériels ou consécutifs.
Le montant total cumulé des indemnités dues par trackcvrt au titre des présentes ne pourra excéder le montant total payé par le Client à trackcvrt au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment : catastrophe naturelle, pandémie, attaque informatique massive, défaillance d'un opérateur télécom, ou acte de guerre.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques auxquelles elle accède dans le cadre des présentes, y compris les Données Collectées, les informations business du Client, et les éléments techniques du Service. Cette obligation survit pendant 5 ans après la résiliation.
13. Résiliation
13.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.
13.2 Résiliation par trackcvrt
trackcvrt peut résilier l'Abonnement d'un Client, avec préavis de 30 jours et notification par e-mail, pour tout motif légitime. trackcvrt peut également résilier sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU (notamment : défaut de paiement, utilisation frauduleuse, atteinte à la sécurité du Service).
13.3 Effets de la résiliation
À la résiliation, l'accès au Service est désactivé. Les Données Collectées sont conservées 30 jours pour permettre un export par le Client, puis supprimées définitivement. Les obligations de confidentialité et de paiement des sommes dues survivent à la résiliation.
14. Sous-traitance
trackcvrt peut recourir à des sous-traitants pour l'hébergement, le stockage et certaines opérations techniques. La liste des sous-traitants est publiée dans la Politique de confidentialité. trackcvrt demeure responsable de leurs actes dans le cadre du Service.
15. Cession
Le Client ne peut céder les présentes CGU ni son Abonnement à un tiers sans accord écrit préalable de trackcvrt. trackcvrt peut céder les présentes en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité, moyennant notification préalable du Client.
16. Modifications des CGU
trackcvrt se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et de la manière dont trackcvrt traite les données.
18. Preuve & convention de preuve
Les parties conviennent que les courriers électroniques, les logs du Service, les journaux de connexion et tout autre support numérique auront la même force probante qu'un écrit papier. En cas de litige, les données enregistrées dans les systèmes d'information de trackcvrt font foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.
19. Nullité partielle & non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées nulles par un tribunal compétent, les autres stipulations conservent leur pleine force. Le fait pour l'une des parties de ne pas exercer un droit issu des présentes ne vaut pas renonciation à ce droit.
20. Intégralité de l'accord
Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et les Conditions Particulières éventuelles (Abonnement Entreprise, par exemple) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur ayant le même objet.
21. Médiation & règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, les parties peuvent recourir à un médiateur professionnel. Pour les Clients consommateurs, les voies de médiation ou de règlement extrajudiciaire prévues par le droit applicable à leur lieu de résidence demeurent ouvertes.
22. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans égard à ses règles de conflit de lois. Pour les Clients consommateurs, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence demeurent applicables.
À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français compétents, sauf disposition légale impérative contraire en matière de consommation.
23. Mentions légales
- Éditeur : Ali DAOUD
- Nom commercial : trackcvrt.
- Forme juridique : Entrepreneur individuel (personne physique)
- Adresse : 38 rue Sainte Baume, 13010 Marseille, France
- SIREN : 531 430 999
- Directeur de la publication : Ali DAOUD
- Contact : legal@trackcvrt.com
- Hébergeur du site : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA (vercel.com)
24. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, écrivez à legal@trackcvrt.com ou consultez la page contact.